Le Conseil constitutionnel a validé le 5 août 2021 le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui permet au Premier Ministre de subordonner, par décret, certains lieux à la présentation du passe sanitaire. Quels lieux ? La loi vise tout établissement, service ou événement de loisirs, de restauration, de débits de...Read More