Le Conseil constitutionnel a validé le 5 août 2021 le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui permet au Premier Ministre de subordonner, par décret, certains lieux à la présentation du passe sanitaire.
Quels lieux ? La loi vise tout établissement, service ou événement de loisirs, de restauration, de débits de boisson, de foire et séminaire, d’établissement de santé sauf cas d’urgence, transport de longue distance, grands magasins et centres commerciaux lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiqués le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
Ce passe-sanitaire serait ainsi applicable aux usagers, et à compter du 30 août 2021, au personnel des services concernés.
Pour rappel, le passe sanitaire c’est :
- Un résultat d’un examen de dépistage négatif au Covid-19 de moins de 48 heures
- Un justificatif d’un schéma vaccinal complet
- Un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la Covid-19*
* Attention le certificat de rétablissement n’est valable que 6 mois
Les personnes travaillant au contact de personnes vulnérables (personnel médical) seront soumises à une obligation vaccinale à compter du 15 septembre 2021, jusqu’à cette date, elles peuvent se rendre sur leur lieu de travail sur présentation d’un passe sanitaire.
Que faire en cas de refus de l’employé de se soumettre au passe sanitaire ou à l’obligation vaccinale ?
- Notification au salarié de la suspension de son contrat de travail sans rémunération jusqu’à régularisation de sa situation ;
- Possibilité de poser des congés payés avec accord de l’employeur ;
- Si le contrat de travail est suspendu depuis plus de 3 jours, convocation du salarié à un entretien afin d’examiner avec lui la régularisation de sa situation, notamment par l’affectation, même temporaire, à un poste qui ne serait pas soumis à la présentation du passe sanitaire (uniquement dans le cas où le salarié n’est pas soumis à l’obligation vaccinale).
Puis-je licencier mon salarié qui refuse de présenter son passe sanitaire ?
Le Conseil constitutionnel s’est opposé à ce que le non-respect au passe sanitaire constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Pour autant, la durée de suspension du contrat de travail ne pouvant excéder deux mois, il existe actuellement un vide juridique sur l’état de la relation de travail au-delà de ce délai. Les mesures étant actuellement prévues jusqu’au 15 novembre 2021, nous pouvons nous attendre à des précisions ultérieures sur ce point.
Vous êtes employeur et vous souhaitez savoir si vos salariés sont soumis au passe sanitaire ? Vous souhaitez vous faire assister dans la mise en place d’un process de conformité au passe sanitaire ? Vous êtes salarié et vous souhaitez savoir si votre employeur peut vous imposer le passe sanitaire ?
Par Flora RAYBAUD GELINOT, Avocate
